(Liste des articles d’explication en bas de page)
DÉPÔT DE PLAINTE AUPRÈS DU DOYEN DES JUGES D’INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Trois dépôts de plainte ont été successivement déposés, mais nécessitaient un versement de plus de 500 euros à chaque fois; ces démarches n’ont donc pas abouties. C’est l’une des raisons qui nous poussent à vous proposer une participation financière pour mener à bien la plainte définitive que nous présenterons bientôt.
OBJET: Plainte avec constitution de partie civile contre :
- Jacques Delors né à Paris le 20 juillet 1925, ancien ministre des finances, ancien président de la commission européenne, adresse inconnue.
- Michel Rocard, né le 23 aout 1930, ancien premier ministre 1988-1991, ancien député européen, adresse inconnue.
- Dominique Strauss Kahn, né le 25 avril 1949 à Neuilly sur Seine, député de 1986- 1991 et 2001-2002 après sa démission du poste de ministre des finances, ancien directeur général du FMI, adresse inconnue.
- François Hollande, né le 12 Aout 1954 à Rouen, Député de 1988-1993, puis de 1997 à 2012, président de la République Française, adresse inconnue.
- Jacques de Larosière de Champfeu, né le 12 novembre 1929 à Paris, ancien directeur général du FMI 1978-1987, Gouverneur de la banque de France 1987-1993, membre du comité de Bâle, adresse inconnue.
- Raymond Douyère, né à Paris le 25 mai 1939, député de 1981- 1993 et de 1997 à 1999. Titulaire du conseil de la politique monétaire devenu: comité monétaire du conseil général de la banque de France, adresse inconnue.
- François Colcombet, né le 1 septembre 1937 à Dompierre sur Bresbe (Allier) député de 1988 à 1993 et de 1997 à 2002, adresse inconnue.
- Les députés de la neuvième législature de la cinquième République française à l’exception des député du groupe communistes, auxquels seront ajoutés l’ensemble des sénateurs exceptés les sénateurs du groupe communistes. Parmi ses personnages politiques notons les plus engagés: Nicolas Sarkozy, Alain Juppé, François Fillon, François Bayrou, Jean-Luc Mélenchon, Christine Boutin, Roseline Bachelot, Ségolène Royal, Michel Alliot-Marie, Jean-Marc Ayrault, Laurent Fabius, Michel Sapin, Jacques Lang, Jean-Christophe Cambadelis, Jean-Michel Baylet, Julien Dray, Jean-Yves le Drian, Edouard Balladur, Jacques Chirac, Valérie Giscard d’Estain…..
Notamment du chef de crime contre l’humanité.
Pour réduction en esclavage.
Dominique MICHEL
Lequel a l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants:
LES FAITS : LA LOI DU 23 DECEMBRE 1988
En 1988, est votée par la représentation nationale, une loi instaurant la possibilité pour les établissements de crédit (et la caisse de dépôts et consignations), de procéder à la titrisation des créances détenues sur leurs clients : loi du 23 décembre 1988, N°88-1201 chapitre VII. Parue au journal officiel du 31 décembre 1988.
Cette loi rentre dans le cadre de la transposition d’une directive Européenne 85/61 1 formant les OPCVM pour sa première partie, et inclue dans sa deuxième partie un droit d’origine française, instituant les Fonds Communs de Créances.
L’application de cette loi est subordonnée au décret N° 89-158 du 9 Mars 1989
modifié par le décret n° 93-589 du 27 mars 1993, le décret n° 97-919 du 6 octobre 1997, le décret n° 98-1015 du 6 novembre 1998
Dans le cadre de la simplification des lois, et de la transcription des directives européennes (2005 / 68 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005) une ordonnance est prise par l’exécutif le 13 juin 2008 n°2008- ratifiée par l’article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
L’ensemble de cette évolution législative débouche sur une simplification du fonctionnement des fonds communs de créances, (devenus fonds communs de titrisation lors de la dernière réglementation), notamment par la non application de l’article 1690 du code civil.
(Le but poursuivi par le législateur de l’article 1690 est de prévenir, de la cession de créance, le débiteur cédé et les autres tiers intéressés. L’article 1690 repose donc sur l’idée de publicité)
L’ordonnance du 13 juin 2008 énonce :
« L’acquisition ou la cession des créances s’effectue par la seule remise d’un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret ou par tout autre mode de cession de droit français ou étranger. Elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d’échéance ou d’exigibilité des créances, sans qu’il soit besoin d’autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. »
Contenu de la loi du 23 Décembre 1988 et de ses diverses évolutions:
Cette loi autorise la mise en place des Fonds Communs de Créances (ou de Titrisation). Elle donne aux banques de second rang un outil qui leur permet de vendre une partie de leur actif, constituée de créances qu’elles détiennent sur les débiteurs leurs clients. Elles sont autorisées à vendre une partie de leur actif afin de respecter le ratio de solvabilité défini par le comité de Bâle (ensemble informel des gouverneurs des banques centrales du G 10) Ce ratio était en 1988, à la promulgation de la loi, de 8%. Avec huit constituant les fonds propres de la banque, et cent représentant les encours des crédits, c’est à dire les créances inscrites à l’actif de leur bilan (ce ratio est passé à 9% en juin 2012). Cet outil à été créé car le système bancaire prétend qu’il est difficile et risqué de recourir aux capitaux extérieurs pour constituer des fonds propres, d’une part parce qu’ils sont de volumes variables en prise avec l’activité de la banque, d’autre part parce qu’ils sont amenés à diminuer soit par manque de liquidité temporaire: satisfaire des retraits des clients accidentellement plus important que de coutume, soit pour faire face à des défaillances des débiteurs qui sont en incapacité de rembourser leur crédit, les fonds propres comblant alors ces défaillances (dans ce cas là il y a destruction monétaire et donc disparition pure et simple des capitaux engagés…).
▶ Analyser la loi en profondeur
