La loi du 23 décembre 1988 installe le marché des créances bancaires, elle a été la phase finale d’un processus de décisions échappant aux règles démocratiques; en premier lieu ce sont les gouverneurs des banques centrales des pays du G10 [( qui est constitué de 11 pays, dénommé le comité de Bâle: Allemagne, Belgique, Canada, États Unis, France, Italie, Japon, Pays Bas, Royaume Unis, Suède, Suisse.) monsieur Jacques de Larosière de Champfeu est alors gouverneur de la Banque de France] qui, formant un groupe informel, a décidé d’éditer des recommandations relatives à l’élaboration de règles prudentielles aux nombres desquelles figure le ratio de solvabilité des banques commerciales autrement appellé ratio de Cooke.
En second lieu, en 1985, la commission européenne, sous l’égide de son président, Jacques Delors, (ancien membre du Conseil de la Banque de France de 1973 à 1979, ministre des finances de 1981 à 1983) sort une directive relative à la création des OPCVM (acheteurs), afin de créer un marché qui permettra aux banques de gérer le ratio de solvabilité des banques. Directement inspiré du comité de Bâle, cette directive est transmise aux gouvernements des pays membres, à charge pour eux d’instituer les vendeurs, c’est à dire les Fonds Communs de Créances, les FCC. Cette transcription en droit national, fut fait en France le 23 décembre 1988, sous la direction de monsieur Michel Rocard, premier ministre, de son ministre des finances Pierre Bérégovoy décédé, de monsieur Dominique Strauss Kahn3 qui a défendu devant ses collègues l’internationalisation des titres, et de monsieur François Hollande qui a, quant à lui, défendu l’ensemble du texte devant la commission paritaire du 19 décembre 1988, messieurs Douyère et Colcombet étant rapporteurs .
Le fond idéologique de cette loi provient des gouverneurs des banques centrales des onze pays membres du comité de Bâle. Ces personnages ont une expertise aiguisée des politiques monétaires et des conséquences qu’elles engendrent.
On peut aussi s’attendre à ce que les membres de la commission européenne, rédacteurs de la directive, les membres du gouvernement de la France (monsieur Rocard, premier ministre), ainsi que ceux qui ont pris en charge la défense du texte à l’assemblée nationale (monsieur Strauss Kahn, monsieur Hollande), aient été conscients des conséquences réelles que cette loi allait faire peser sur les équilibres sociaux, et sur l’impossibilité d’éteindre l’ensemble des dettes, puis notamment sur le changement statutaire des citoyens débiteurs. L’une des preuves de cette conscience réside dans la motivation des députés qui ont voté contre cette loi, motivant ainsi leur position: « une politique de type monétariste effectué au détriment d’une politique sociale. »
La loi du 23 décembre 1988 installe le marché des créances bancaires. C’est donc sans contradiction que cette loi à été inspirée par des motifs politiques, que les divers décrets d’application et ordonnances ratifiées en ont organisé l’exécution à l’encontre d’un groupe de population civile que représentent les débiteurs (personnes physiques) des banques de second rang, débiteurs qui deviennent dés lors des victimes, loi caractérisée par une application généralisée et systématique directement corrélée aux volumes des fonds propres des banques.
Vous êtes dans les articles explicatifs du dépôt de plainte: A) Trois préalables – B) Création monétaire: crédits, créances – C) Eléments légaux prévoyant l’infraction – D) Eléments intentionnels de l’infraction – E) Eléments réalisant l’infraction – F) Qualité & caractéristique de l’infraction – G) Conclusion – H) Préjudice: SOLUTION FINALE