LORSQUE l’on arrête de payer ses crédits que se passe-t-il ?

Faisons une check-list.

• Au bout de deux mensualités impayées, et des harcèlements du service contentieux, puis ceux des huissiers, vous allez recevoir une INJONCTION DE PAYER.
• Dès lors vous avez 30 jours pour vous y opposer.
• Dans le même temps, il faut que vous demandiez au greffe du tribunal qui vous assigne, de venir consulter le dossier sur lequel s’est appuyé le juge pour vous obliger à payer.
• Un rendez-vous vous est communiqué avec une heure précise.
• Lors de ce rendez-vous un greffier vous apporte le dossier qui a servi au juge de vous obliger à payer. Vous ne pouvez que consulter le dossier, pas de photocopies, pas de photos, que des notes manuelles. D’ailleurs le greffier reste avec vous, pour vous surveiller !
• Le tribunal vous envoie une convocation et vous demande de respecter le contradictoire, c’est à dire de participer aux échanges de pièces et de conclusions.
• Pas la peine de prendre un avocat: vous ne pouvez pas payer votre crédit parce que les banques « organisent » la pénurie monétaire par la titrisation des créances bancaires. Cette pathologie est mutualisée, et vous en êtes victimes.
• Dans les deux mois, le juge rend son jugement .
• Si le jugement ne vous est pas favorable (c’est aujourd’hui certain, mais il n’est pas dit que dans un avenir proche « ils » -les juges- ne changent pas de comportement) ne faites pas appel cela vous oblige à prendre un avocat.
• Un mois ou deux mois après le jugement, un huissier arrive chez vous pour vous donner un ordre de saisie.
• A partir de là, vous avez un mois pour saisir le juge de l’exécution, comment faire?

1. Notez l’adresse de la banque ou de l’organisme financier et cherchez un huissier près de cette adresse.
2. Lui téléphoner et vérifier qu’il a bien les compétences territoriales pour intervenir à l’adresse de la banque ou de l’organisme financier.
3. Téléphonez au tribunal pour avoir une date d’audience du juge de l’exécution
4. Vous avez trouvé l’huissier: lui envoyer une photocopie de la saisie-attribution, une photocopie du jugement, et un document qui assigne la banque; celui-ci doit être d’une forme adéquat, vous le trouverez sur le net, ou ci-dessous. Notez sur ce document la date et l’heure de l’assignation
5. A la date venez plaider votre dossier, en demandant un délais de grâce de deux ans.

Les motifs de votre plaidoyer doivent toujours être les mêmes. Vous êtes victime du comportement des banques, la justice n’a pas à amplifier et à aggraver la destruction monétaire en validant la déchéance du terme. Vous restructurez vos dettes, mais pour cela il vous faut du temps.

 

Cela fait parti du combat que nous menons, la lutte contre les banques doit devenir effective au sein même de la justice: il ne faut pas essayer d’attendrir les juges, il faut  leur expliquer que vous avez pris conscience que le système dysfonctionnait. En tout état de cause, finir votre plaidoyer par les phrases suivantes:

« J’aime à penser que la justice rend justice « Au Nom du Peuple Français », mais la réalité est tout autre, elle rend justice au nom de la finance et des banques, en suivant le code monétaire et financier qui énonce dans son article L 313-27 premier alinéa:

« La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d’échéance ou d’exigibilité des créances, sans qu’il soit besoin d’autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs »

« N’ayez pas de scrupules monsieur le juge: accordez moi cette grâce de deux ans, et ce quelle que soit la loi applicable du pays du débiteur que je suis ».

 

 

ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE L’ EXÉCUTION DU TRIBUNAL DE GRANDE OU D’ INSTANCE DE VILLE

 

 

L’AN DEUX MILLE SEIZE ET le:

 

 

A la requête de:

 

VOTRE nom et prénom, âge et qualités, adresse

 

Maître, huissier de justice

 

ICI L’huissier que vous allez contacter et qui va délivrer l’assignation à la banque

 

A l’honneur d’informer:

La Société nom de la banque, adresse prise la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Où étant et parlant comme il est dit ci-après,

 

Il vous est donné assignation à comparaître le:

la date qui vous a été communiqué par le tribunal

 

 

 

A l’audience et par-devant le Juge de l’exécution du Tribunal …..de ……., siégeant dite ville, adresse du tribunal,

 

A l’effet de se concilier si faire se peut, ou à défaut de voir statuer par jugement sur la présente demande.

 

Rappel des textes applicables à la procédure (décret du 31 juillet 1992):

– article 11: les parties se défendent elles mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.

– Article 12 :

les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat; leur conjoint; leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité; leurs parents ou alliés en ligne directe; leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus; les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

 

L’État, les Régions, les Départements, les Communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

 

Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

 

-Article 13: la procédure est orale.

 

-Article 13-1 : le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas la communication entre les partie est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la juridiction dans les délais qu’elle impartit.

 

-Article 14 : en cours d’instance, toute partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l’exécution, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

 

Faute de vous présenter ou de vous faire valablement représenter à cette audience, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

 

Pour:

 

Suivant le jugement rendu par le Tribunal …..

 

* MR OU MADAME X sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article 1244-1 du code civil des délais de grâce et, notamment, la suspension, pendant deux ans du remboursement de la dette sus définie.

En vertu de l’article 13, l’exposé des motifs sera oral.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

Vu les dispositions des articles L 213-6 du Code le l’organisation judiciaire et 1244-1 du Code civil,

 

Ordonner la suspension, pendant deux années, du paiement des sommes dues Nom de la banque en vertu du jugement rendu le date par le Tribunal d’Instance de.VILLE……..

Dire que cette suspension sera assortie d’une dispense de payer les intérêts correspondants,

Dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

 

SOUS TOUTES RÉSERVES.