DÉPOSEZ PLAINTE CONTRE VOTRE BANQUE

Devenez ainsi membre de la

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES PRODUCTEURS DE MONNAIE

(société en participation)


QUI PEUT DÉPOSER CETTE PLAINTE ?

Cette plainte pour qu’elle soit recevable doit être déposée par les personnes (particuliers et ménages) qui ont des crédits en cours, avec ou sans incident de paiement.

NE PAS POUVOIR PAYER SES CRÉDITS
NE FAIT PAS DE VOUS UN « COUPABLE » mais une « VICTIME »

Cette plainte est la réponse légitime et LÉGALE aux pressions bancaires, aux harcèlements des services de contentieux, aux injonctions de payer, aux décisions judiciaires toujours en faveur des banques et organismes de crédits, aux saisies, aux interdictions bancaires, MAIS aussi à toute cette misère sociale qui s’épanche sur nous aujourd’hui et s’amplifiera demain.

Elle est aussi la réponse LÉGALE à toutes les manoeuvres de vol en bande organisée et de vente des créances que les banques effectuent en catimini, même si vous n’avez aucun problème de remboursement.

LES CRIMES ET DÉLITS BANCAIRES

Les banques, en vendant les créances bancaires qu’elles détiennent sur VOUS -particuliers et ménages- commettent deux infractions. Un crime contre l’humanité en VOUS réduisant à l’état d’esclave [?]Convention de Genève de 1926, définition de l’esclavage.
L’esclavage est l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux
, un vol en s’appropriant VOTRE droit de propriété que VOUS détenez sur la monnaie que VOUS avez créée.

À CES CRIMES ET DÉLITS PERMANENTS, VOUS ÊTES EN MESURE DE RÉAGIR

VOUS AVEZ désormais la possibilité d’assigner ces banques, ces organismes de crédit et leurs PDG respectifs, devant la justice pénale et notamment devant une COUR D’ASSISE.

Cour d’assise dont LE JURY EST POPULAIRE. Cette plainte est argumentée par le droit. Les articles de loi référencés dans cette Plainte avec constitution de partie civile sont les suivants:

      • Article 212-1 du code pénal [?]Constitue également un crime contre l’humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique :…3° La réduction en esclavage
      • Article 311 du code pénal [?]Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
      • Loi du 23 décembre 1988 [?]La loi dedu 23 décembre 1988 autorise les banques à vendre les créances bancaires. Elle met en place les FCC, c’est à dire les Fonds Communs de Créance
      • Article 1690 du code civil [?]Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.Autrement dit le vendeur d’une créance doit informer le débiteur que sa dette a été vendue. Dans le cas de la vente des créances par les banques aucune information n’est faites !
      • Ordonnance du 13 juin 2008 [?]Ordonnance présidentielle (présidence de Sarkozy) modernisant la loi du 23 décembre 1988; le débiteur n’est plus informé de la vente de sa dette, les lois du pays du débiteur ne s’appliquent plus. !!!
      • Article L214-169-1 du Code Monétaire et Financier [?] Ordonnance présidentielle (présidence Hollande) du 25 juillet 2013: « La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu’il soit besoin d’autre formalité ».Par ailleurs, les sociétés de titrisation dérogent à l’article 2285 du code civil ce qui les rend INFAILLIBLES !
      • Article 2285 du code civil [?]Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
      • Article L214-175 du code monétaire et financier[?]III.-Le livre VI du code de commerce n’est pas applicable aux organismes de titrisation.
      • Article L214-171 du code monétaire et financier [?] »Les organismes de titrisation communiquent à la Banque de France les informations nécessaires à l’élaboration des statistiques monétaires, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat ».C’est l’article de loi qui confirme que lorsque les créances bancaires sont vendues, la monnaie est DÉTRUITE.
      • Article 1905 du code civil[?] »Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d’argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières ».
      • Article 544 du code civil [?] »La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
      • Article 1893 du code civil [?] »Par l’effet de ce prêt, l’emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c’est pour lui qu’elle périt, de quelque manière que cette perte arrive ».
      • Article 595 code civil [?] »L’usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit ».
      • Article 578 du code civil [?] »L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ».

Notre objectif est d’obtenir une condamnation pénale de ces responsables, mais aussi de demander des dommages et intérêts , qui devront atteindre la somme du crédit nominale, ainsi que les intérêts y afférant.

NOUS N’AVONS PLUS D’ALTERNATIVE « CIVILE », IL NE NOUS RESTE QUE NOTRE DÉTERMINATION A ATTAQUER LES BANQUES AU PÉNAL*.

*L’action de groupe n’est pas autorisée au pénal. Donc toutes les démarches de cette plainte doivent être individuelles. Reste à nous organiser en association après les dépôts de plainte.

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Utilisez Paypal ( ou votre carte de crédit sans compte Paypal). Une fois payé, cliquer sur le lien « Retour vers SLCB«  pour télécharger la plainte

Cette plainte vous l’obtiendrez en la payant 10 euros. Vous accéderez au téléchargement après le paiement.

POURQUOI VOUS DEMANDER 10 EUROS ?

Cet argent nous permettra de nous organiser en

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES PRODUCTEURS DE MONNAIE

 

VOTRE PLAINTE, UNE FOIS DÉPOSÉE, représentera une véritable force de pression sur les pouvoirs politique et judiciaire « d’une partie de la population civile » victime des banques.

Une force de pression dotée de moyens d’action.

Si vous ne pouvez pas payer par carte, contactez par voie postale Dominique MICHEL, domaine du grand Pré, route de Grignols, 33430 BAZAS

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