Article 212-1 du Code Pénal
Constitue également un crime contre l’humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique :
- L’atteinte volontaire à la vie ;
- L’extermination ;
- La réduction en esclavage ;
La convention de Genève de 1926 définie l’esclavage:
» L’ esclavage se définit comme l’état ou la condition d’un individu sur lequel s’exerce les attributs du droit de propriété, ou certains d’entre eux » (usus, fructus, abusus)
- l’usus qui est le droit d’utilisation du bien ;
- le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits ;
- l’abusus qui est le droit de disposer de sa propriété comme on l’entend : donation, vente, destruction…
Loi n°64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité. Version consolidée au 29 décembre 1964
Article unique
Les crimes contre l’humanité, tels qu’ils sont définis par la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, prenant acte de la définition des crimes contre l’humanité, telle qu’elle figure dans la charte du tribunal international du 8 août 1945, sont imprescriptibles par leur nature.
Statut du Tribunal Militaire International Titre II, art. 6, al. c., Accord de Londres du 8 août 1945 définissant les crimes contre l’humanité
« ..l’assassinat, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions, qu’ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à lasuite de tout crime rentrant dans la compétence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime. »
Vous êtes dans les articles explicatifs du dépôt de plainte: A) Trois préalables – B) Création monétaire: crédits, créances – C) Eléments légaux prévoyant l’infraction – D) Eléments intentionnels de l’infraction – E) Eléments réalisant l’infraction – F) Qualité & caractéristique de l’infraction – G) Conclusion – H) Préjudice: SOLUTION FINALE